La saisie de véhicule par un huissier de justice: signification et utilisation

Le créancier dispose de différents moyens pour récupérer les sommes qui lui sont dues.

Compte tenu de l'importance d'un véhicule dans le patrimoine du débiteur, le législateur a encadré la procédure de saisie des véhicules.

Avant de pouvoir procéder à une saisie, le créancier doit posséder un titre exécutoire (acte juridique autorisant la saisie).

L'une ou l'autre saisie ne sont pas liées.

Il n'y a pas de définition légale des véhicules concernés mais la loi vise les véhicules terrestres à moteur.

Il s'agit donc de tous les véhicules circulant sur le sol et munis d'un moteur : voiture, moto, scooter, cyclomoteur, tracteur, quad, etc.

Objectif : bloquer juridiquement la possibilité de vendre le véhicule.

Tout commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice depuis le 1er juillet 2022), chargé de l'exécution d'un titre exécutoire, peut faire une déclaration prévoyant la saisie du véhicule, à la préfecture.

Conséquences de la saisie par déclaration.

Le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture mais ne peut pas la vendre.

Combien de temps dure la déclaration-saisie ?

Tant que le créancier ne demande pas la mainlevée de la saisie (soit parce qu'il a été payé par le débiteur, soit parce qu'il a décidé de lui accorder une remise), la déclaration valant saisie est valable pendant 2 ans à compter de sa signification au débiteur.

Objectif : empêcher l'usage du véhicule et provoquer la vente.

Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation.

Le commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice depuis le 1er juillet 2022) peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule (article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution).

L'appareil utilisé pour l immobilisation (en général un sabot) doit indiquer le numéro de téléphone du commissaire de justice (article R. 223-6 du code des procédures civiles d'exécution).

Le procès-verbal d immobilisation.

Le commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice depuis le 1er juillet 2022) doit dresser un procès-verbal d'immobilisation qui doit contenir à peine de nullité certaines informations (article R.

Si le débiteur est absent le jour de la saisie-immobilisation, le commissaire de justice doit l'informer, le jour même, par lettre simple de la saisie.

Cette lettre contient (article R.

Le commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice depuis le 1er juillet 2022) doit signifier au débiteur, huit jours au plus tard après l immobilisation, un commandement de payer qui contient, à peine de nullité (article R.

la reproduction des articles R. 221-30 à R. S'il s'agit d'une dette professionnelle, le créancier peut mettre en oeuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil.

Conséquences de la saisie immobilisation.

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour vendre par lui-même son véhicule avec l'accord du créancier.

A défaut de vente amiable dans le délai d'un mois, le véhicule est vendu aux enchères publiques.

Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent de son lieu d'habitation ou du lieu de l'immobilisation du véhicule.

Les frais liés à la saisie sont à la charge du débiteur.

Si le débiteur est absent lors de l immobilisation de son véhicule, le commissaire de justice l'en informe par lettre simple.

Si vous êtes le créancier, vous pouvez exiger le paiement d'une somme d'argent due par la personne en faisant saisir le véhicule du débiteur.

Dans le premier cas, la saisie par déclaration à l'autorité administrative, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule mais peut continuer à l'utiliser.

Elle peut être demandée par la préfecture par exemple.

Dans le second cas, la saisie par immobilisation du véhicule interdit le débiteur d'utiliser son véhicule mais peut amener à la vente de celui-ci pour rembourser une dette.

Si vous êtes le débiteur et que vous avez une dette, il n'est pas possible de réaliser de saisie de véhicule si vous en avez besoin pour exercer votre activité professionnelle comme chauffeur de taxi ou VRP par exemple.

Vous pouvez également contester les deux types de saisies si le véhicule ne vous appartient pas ou que le procès-verbal n'est pas valable.

Besoin de plus de renseignements sur la saisie de véhicule par un huissier de justice ?

Vous êtes un créancier et vous cherchez à obtenir le paiement de votre créance par votre débiteur ?

En tant que créancier, vous devez posséder un titre exécutoire qui autorise la saisie du véhicule de votre débiteur.

A noter que la saisie peut concerner tous types de véhicule terrestre à moteur tels qu’une voiture, une moto, un quad, un scooter etc, qui appartient au débiteur.

La saisie peut être effectuée, sous conditions, via 2 procédures : par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.

Cette procédure interdit au débiteur de vendre son véhicule mais peut continuer à l’utiliser.

Aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf en cas de mainlevée.

La mainlevée est un acte juridique qui met fin à une situation créant un obstacle.

Nos huissiers de justice effectuent une déclaration qui prévoie la saisie du véhicule.

La déclaration vaut saisie.

Il est important de savoir que la déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur.

Pour que la saisie du véhicule se poursuive, vous devez la renouveler avant les deux ans.

Cette procédure interdit au débiteur d’utiliser son véhicule et peut la vendre pour régler sa créance.

Si le débiteur est absent lors de la saisie, nous l’informons de la saisie de son véhicule par lettre simple ou nous déposons la lettre à son domicile.

En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot.

Le véhicule peut aussi être déplacé ou mis en dépôt.

À noter que l'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

Notre étude d’huissiers de justice notifie un commandement de payer.

Ce dernier est un acte signifié par huissier de justice qui ordonne à votre débiteur d’exécuter ses obligations dans les 8 jours qui suivent la date de l’immobilisation de son véhicule.

Le débiteur peut vendre son véhicule à l’amiable dans un délai d’un mois avec l’accord du créancier.

La signification par huissier est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle.

Seul l'huissier de justice est compétent pour signifier un acte.

La signification consiste, pour l'huissier de justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire.

Elle est notamment utilisée dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Dans quels cas la signification par huissier est-elle obligatoire ?

Dans les cas où la loi n'impose pas la signification par huissier, il est possible de recourir à la lettre recommandée AR.

Pour donner date et contenu certains à une notification d'acte, il est possible de procéder à une signification par Huissier de justice.

Diplômée d'un Master 2 en Droit - Université Panthéon-Assas Paris II - rédactrice web depuis 2011.

Ne pas connaître la loi, ou prétendre ne pas la connaître, n'excuse pas le non-respect de ses obligations légales.

Vous souhaitez éviter ce genre de situation ?

Elle risque de compliquer et de retarder la résolution de vos problèmes.

Cette procédure est simple.

Elle consiste à notifier officiellement une personne d'un acte juridique.

Votre commissaire de justice se déplace au domicile de cette personne.

De ce fait, le destinataire de l'acte ne pourra pas prétendre ignorer la situation.

Il sera conscient que vous en serez également informé.

Après un jugement, la notification par huissier est obligatoire.

La personne jugée responsable doit verser des dommages et intérêts ou cesser ses actes et ne pourra pas ignorer la décision du juge.

Effectivement, le refus de cette décision constitue un délit.

Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) peut être saisi.

Mais si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible.

C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP.

Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule.

Il peut le faire à la demande d'un créancier: titleContent ayant un titre exécutoire: titleContent.

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie du véhicule.

Pour cela, vous devez avoir un titre exécutoire: titleContent.

Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) appartenant au débiteur: titleContent.

Attention Si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple : le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).

Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :Par déclaration à l'autorité administrative (par exemple, la préfecture).

Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule

Par immobilisation.

Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule.

Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.

Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre.

L'une après l'autre, ou en même temps.

Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).

Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

Le commissaire de justice doit signifier: titleContent la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit lui envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.

La déclaration doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

• Le nom et l'adresse du débiteur
• Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi
• Titre exécutoire: titleContent du créancier

L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :

• Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
• Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)
• Reproduction des dispositions de l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution.

À savoir La déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi.

Mais, tant que la saisie n'est pas levée, il ne peut pas vendre le véhicule saisi.

En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) ne peut pas être délivré à un nouveau propriétaire, sauf en cas de mainlevée: titleContent donnée par le créancier, ou ordonnée par le juge de l'exécution.

La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.

Vous pouvez contester la saisie, notamment pour au moins un des motifs suivants :

• Le véhicule n'appartient pas au débiteur
• Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle
• L'acte de signification n'est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal dont dépend son domicile.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.

Muni d'un titre exécutoire: titleContent, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule en l immobilisant, où qu'il se trouve.

Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :

Réponds aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Débiteur présent

En général, le véhicule saisi est immobilisé à l'aide d'un sabot.

Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation.

Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

À savoir Le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux de la personne qui détient le véhicule pour le compte du débiteur.

Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur.

Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Titre exécutoire: titleContent autorisant la saisie
• Date et heure de la saisie
• Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)
• Description du véhicule saisi (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)
• Indication que le débiteur est présent lors de la saisie.

Dans les 8 jours qui suivent l immobilisation, le commissaire de justice doit notifier:

• au débiteur un commandement de payer: titleContent

Le commandement de payer doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Copie du procès-verbal d'immobilisation
• Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
• Avertissement que si le débiteur ne paie pas et qu'il ne vend pas le véhicule saisi dans un délai d'un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques
• Indication que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution dont dépend son domicile ou le lieu d'immobilisation du véhicule
• Reproduction des dispositions des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution.

Si le débiteur ne paie pas malgré le commandement de payer, il a 1 mois pour vendre le véhicule saisi.

La saisie de véhicule : comment ça marche ?

La saisie de véhicule : comment ça marche ?

En premier lieu, le créancier doit obligatoirement disposer d'un titre exécutoire, sans quoi il lui sera impossible de demander la saisie du véhicule.

En second lieu, la saisie de véhicule ne concerne que les véhicules terrestres à moteur dont le débiteur est propriétaire.

L'Huissier de Justice est le seul à pouvoir mettre en oeuvre la procédure de saisie de véhicule.

La déclaration est dénoncée au propriétaire du véhicule dans les 8 jours.

Attention ! Dans les 8 jours après la saisie, l'Huissier de Justice signifie au débiteur un commandement de payer.

Le débiteur dispose alors d'un mois pour vendre son véhicule à l'amiable, avec accord du créancier.

Textes de référence : art L223-1 et L223-2 CPCE / art.

La lettre de voiture en matière de transport est le similaire du devis signé en matière de vente : c'est le document essentiel à posséder en cas de litige.

Quid du versement des allocations logement lorsque le locataire ne paye plus sa part du loyer ?

Le véhicule présente souvent la valeur marchande la plus importante parmi les biens d’un débiteur.

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit différentes procédures d’exécution sur les véhicules.

Le véhicule est un bien meuble.

Il peut donc être saisi par le biais de la saisie-vente.

Le véhicule présente une valeur marchande importante.

Il peut être tentant pour le débiteur de s’en séparer.

Le créancier peut donc rendre indisponible la carte grise.

Il garantie ainsi sa créance.

L’indisponibilité s’effectue auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) du Ministère de l’intérieur.

Le titulaire de la carte grise ne peut plus céder le véhicule à un tiers.

L’huissier de Justice rend indisponible la carte grise auprès du Ministère de l’Intérieur.

La procédure est entièrement dématérialisée.

L’huissier informe ensuite le débiteur de la procédure.

C’est l’acte de dénonciation.

La carte grise reste indisponible jusqu’à la mainlevée ou au plus tard pendant deux ans.

Qu’il ait eu ou non indisponibilité préalable, le créancier peut immobiliser le véhicule du débiteur.

L’immobilisation se fait avec enlèvement immédiat ou non.

La difficulté réside souvent dans la recherche du véhicule.

L’huissier de Justice peut utiliser un sabot de Denver pour bloquer l’une des roues du véhicule.

Cet outil empêche le véhicule d’avancer.

Pour certains types de VTM, il pourra être fait usage d’antivol (moto), voire d’un retrait de pièce (par exemple sur un pelleteuse).

L’huissier choisira ensuite le moment pour enlever le véhicule.

L’huissier peut également choisir d’enlever le véhicule immédiatement.

Soit que l’endroit où se trouve le véhicule pose problème (véhicule mal stationné), soit qu’il ait risque de dégradation.

L’huissier fait alors appel immédiatement à une dépanneuse.

Dans les deux cas, le débiteur peut remettre les clefs à l’huissier.

Ce dernier est assuré pour conduire lui-même le véhicule.

A compter de l’immobilisation, l’huissier dispose de huit jours pour faire commandement de payer au débiteur.

Le débiteur doit alors payer dans le mois qui suit.

Pour conclure, pour le créancier, les mesures d’exécution sur les VTM sont particulièrement efficaces.

Elles sont au coeur d’une stratégie de recouvrement et permettent un recouvrement forcé efficace.

Le créancier disposant d’un jugement peut rendre indisponible la carte grise de son débiteur auprès du SIV.

Le débiteur ne peut plus céder le véhicule à un tiers.

Une fois le véhicule repéré, le Commissaire de justice peut immobiliser à l’aide d’un sabot de Denver qui empêche le véhicule d’avancer.

Il procèdera ensuite à l’enlèvement du véhicule.

Le Commissaire de justice peut également enlever immédiatement le véhicule à l’aide d’une dépanneuse.

Le débiteur doit payer dans le mois qui suit la réception du commandement de payer.

L’indisponibilité de la carte grise est une procédure entièrement dématérialisée.

Le Commissaire de justice informe ensuite le débiteur de l’immobilisation via une dénonciation qui lui est envoyée dans un délai de huit jours.

L’immobilisation nécessite de savoir où se trouve le véhicule.

Tableau récapitulatif des deux procédures principales

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