Réunie en Conseil national confédéral, la CFDT a adopté le 15 octobre dernier une charte de prévention des violences sexistes et sexuelles destinée à être mise en œuvre dans toutes les structures militantes. « Certains comportements autrefois qualifiés de gauloiseries, tolérés ou passés sous silence, sont de plus en plus fréquemment dénoncés par les militantes ou militants, victimes ou témoins, a souligné Béatrice Lestic, la secrétaire nationale chargée du dossier. »
Dans son volet prévention, cette charte liste les mesures à mettre en œuvre dans les différentes structures : sensibilisation au sexisme, affichage, processus clair et transparent pour les victimes ou les témoins de propos et d’agissements sexistes ou de violences sexuelles. Le document indique également la marche à suivre afin de faire cesser tout propos ou comportement inapproprié, depuis l’information relative à la sanction encourue jusqu’à la sanction elle-même, qui peut aboutir à un « démandatement », voire une exclusion.
« Il ne s’agit pas d’esquiver la sanction, qui rend la démarche crédible autant pour les victimes que pour les auteurs avérés ou potentiels », a précisé Béatrice Lestic. La charte répond à un double enjeu : préserver l’image de l’organisation et protéger les militantes et militants.
Les secrétaires généraux des unions régionales interprofessionnelles, des fédérations, des unions territoriales et locales et des syndicats sont invités à signer la charte au nom de leurs organisations respectives. Le SYNCASS-CFDT s’inscrit dans les revendications CFDT sur l’égalité professionnelle. À ce titre, il a signé la charte confédérale sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Il a désigné une référente dans l’équipe nationale qui s’inscrit de ce fait dans un réseau plus large et bénéficie de la formation et des expériences d’autres secteurs pour l’action syndicale. Le SYNCASS-CFDT s’assure du suivi de l’effectivité des mesures prises pour la promotion des candidatures féminines et la formation des autorités de recrutements à la mixité, pour permettre aux profils féminins de franchir le plafond de verre. Le SYNCASS-CFDT réclame l’application effective des dispositions légales et réglementaires relatives aux quotas dans les nominations à certains emplois de direction et fonctionnels.
Le SYNCASS-CFDT revendique une absence d’impact des congés maternité et paternité sur la carrière. Le SYNCASS-CFDT n’aura aucune tolérance vis-à-vis des auteurs de violences sexistes et sexuelles. Constitution d’un réseau SYNCASS-CFDT de référents parmi les collègues en charge de l’égalité pro dans les établissements (méthode pour recueil à discuter).
La CFDT combat depuis de nombreuses années les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). Les VSST, de quoi parle-t-on ? Cette notion recouvre en réalité plusieurs types de comportements violents réprimés par le Code du travail et/ou par le Code pénal. Ces comportements peuvent aller des injures sexistes au viol et peuvent se cumuler. À noter que les violences sexistes font en général référence à une atteinte à la dignité en raison de l’identité de sexe alors que les violences sexuelles touchent directement à la sexualité.
En droit du travail, elles visent les agissements sexistes qui sont « définis comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (1). À titre d’exemple, peut être considéré comme tel le fait de dire à une femme « ma petite cocotte », dire qu’une femme n’est « pas très féminine », remettre en cause ses compétences parce qu’elle est une femme, faire des blagues graveleuses ne permettant pas de travailler dans un climat serein, dévaloriser les tâches confiées aux femmes, etc.
Il est important de noter qu’il n’est pas exigé une répétition des faits pour que l’agissement sexiste soit retenu par le juge. En droit pénal, il est question d outrage sexiste qui est « le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (2).
Ces faits sont répréhensibles qu’ils se déroulent dans ou hors les murs de l’entreprise. Violences sexuelles Les violences sexuelles visent quant à elles tous les actes sexuels commis sans le consentement clair et préalable de la personne qui en est victime. C’est-à-dire lorsqu’ils sont commis par violence, contrainte, menace et même par surprise. Les violences sexuelles recouvrent également les comportements qui se rapportent au sexe. En droit du travail : le harcèlement sexuel.
Les violences sexuelles peuvent être qualifiées de harcèlement sexuel (3) : lorsqu’un salarié subit « des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » ; « Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée »; « Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ».
La notion de harcèlement sexuel suppose donc : la répétition de comportements sexistes ou sexuels ; portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. À titre d’exemple, ont été considérés comme du harcèlement sexuel : le fait pour le salarié d’avoir fait parvenir à une jeune femme de longs courriers et d’avoir exprimé des propositions; le fait d’avoir de manière insistante et répétée formulé des propositions de nature sexuelle; le fait de subir des propos sexistes, orduriers et outrageants de la part de ses collègues, des affichages de photographies à connotation sexuelle sur les ordinateurs et sur un mur de l’open space.
La répétition des faits n’est pas exigée par le Code du travail lorsque l’auteur fait subir à un salarié « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle ». Par exemple, peut entrer dans cette qualification le fait unique pour un président d’association d’avoir conseillé à une salariée de « dormir avec lui dans sa chambre ». Le harcèlement sexuel est aussi une infraction sanctionnée pénalement.
En droit pénal : une pluralité d'infractions. Il existe plusieurs infractions qui entrent dans la notion de VSST : le viol, l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l’exhibition sexuelle... Le viol est défini comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »(8). Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Dans les relations de travail, les viols sont parfois commis par l’usage de la violence et/ou de la force physique, mais peuvent aussi survenir au terme d’une longue entreprise d’affaiblissement de la victime. L’agression sexuelle est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur »(9). À titre d’exemple : des attouchements imposés sur le sexe ou des parties intimes, et des gestes effectués sans consentement. L’exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est aussi réprimée pénalement (10).
Pour combattre les violences sexistes et sexuelles au travail, il faut des actes et des moyens. Harcèlement moral à caractère sexiste, agissement sexiste, harcèlement sexuel, agression sexuelle et viol ne sont pas que des mots. 30% des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail et 70% de ces victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur.
La santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses est une obligation de l’employeur. Or, dans le secteur privé comme dans la Fonction publique, cette obligation est insuffisamment respectée. Le 12 avril, la France a ratifié la 190ème Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Une victoire en demi-teinte car le gouvernement français ne l’accompagne pas d’évolutions du droit français. Il est temps que la France s’aligne sur les meilleures législations européennes.
Afin de progresser, il faut accorder en tant que victime de violence de genre des droits renforcés et réaliser un bilan des mesures existantes. A nous de faire respecter le droit du travail et de transformer les situations de travail en gagnant de nouveaux droits pour faire cesser les violences faites aux femmes. Parce que la CFDT est fermement engagée dans la prévention et la lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles, elle appelle l’ensemble des citoyennes et des citoyens à participer aux marches organisées partout en France, le samedi 25 novembre, à l’occasion de la journée internationale contre les violences faites aux femmes.
Au cœur des valeurs de la CFDT, la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles doit garantir que chaque personne soit respectée en tout lieu et toute situation. Cette priorité est inscrite dans l’article 1 de nos statuts. Cette exigence, la CFDT la porte aussi depuis plusieurs années au sein de toutes ses structures internes et pour tous ses militants et militantes.
