Don des invendus alimentaires: réglementation et rôles des organisations caritatives

Comme pour les dons financiers, les entreprises assujetties à l’impôt sur les revenus et à l’impôt sur les sociétés, qui font des dons en nature, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60% des dons et dans la limite de 5/1000 de leur chiffre d’affaires. Les versements non pris en compte une année, du fait de cette limite de 5 pour 1000, peuvent être reportés sur les cinq exercices suivants. Pour les cas de don en nature, ce n’est pas à l’association qu’il revient de valoriser le don. Cette dernière n’a à s’engager que sur la nature et la quantité (poids ou volume selon les cas) des produits donnés. Les denrées alimentaires sont estimées à leur valeur en stock.

Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier essentiel de la lutte contre la précarité en permettant l’accès de tous à une nourriture sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante. Le dispositif de défiscalisation des dons, essentiel pour l’approvisionnement des associations d’aide alimentaire, est inscrit à l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Des modèles de convention de don ont été élaborés à destination de chaque secteur donateur, en concertation avec les acteurs professionnels et les associations d’aide alimentaire. Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est impliqué pour développer les dons alimentaires et accompagner les associations de manière durable.

Les invendus non alimentaires, définis par l’ADEME comme l’ensemble des produits non alimentaires neufs qui n’ont pu être vendus via les circuits traditionnels et qui n’ont pas été valorisés via les canaux internes, présentent de nombreux atouts pour les entreprises: impact environnemental positif, réduction des coûts de stockage, avantages fiscaux, etc. En parallèle, la loi AGEC établit une hiérarchie dans la gestion des invendus: don aux associations, réutilisation, puis recyclage. Certains produits dits de première nécessité doivent obligatoirement être donnés à des associations. Les entreprises risquent une amende en cas de manquement à ces obligations. Les industriels peuvent choisir de donner leurs invendus à la structure de leur choix, à condition de respecter les procédures et les obligations déclaratives.

Pour favoriser le don, le gouvernement a mis en place des conventions de don et des modèles destinés aux épiceries solidaires et à d’autres associations d’aide alimentaire. Le dispositif de défiscalisation des dons pousse les entreprises à privilégier le don d’invendus: c’est une incitation financière non négligeable qui soutient l’approvisionnement des associations. Phenix joue le rôle d’intermédiaire entre les associations et les entreprises donatrices afin de faciliter l’accès à cette défiscalisation et à une meilleure valorisation des invendus non alimentaires.

Généralités: il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation. Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l’ordre: le recyclage, toute autre valorisation, puis l’élimination. Les entreprises des filières REP doivent gérer les produits qu’elles détiennent et, en cas de trois refus de dons, peuvent remettre sans frais ces produits à un éco-organisme agréé.

Obligation de don et repérage d’un bénéficiaire: les invendus non alimentaires neufs doivent être donnés à des associations de lutte contre la précarité ou à des ESUS, avec possibilité de se renseigner auprès de la Maison des associations pour trouver des partenaires adaptés. La liste des ESUS agréées est mise à jour régulièrement. Des exemples de produits concernés et les documents obligatoires (convention de don, CERFA, publication de la démarche) encadrent les dons afin d’assurer la traçabilité et la conformité.

Produits concernés et exclus: certains produits d’hygiène et de puériculture doivent obligatoirement être donnés, mais des exceptions existent selon les cas (produits dont la DLC est très proche, danger sanitaire, etc.). L’établissement d’une convention de don précise notamment le tri des produits, les contrôles d’hygiène, les possibilités de refus par écrit, et les conditions de stockage temporaire jusqu’à enlèvement par le bénéficiaire. Le matériel médical non neuf peut aussi être donné sous conditions spécifiques et avec des annexes précisant les informations d’identification et de maintenance.

Réutilisation et recyclage: en cas d’impossibilité de don, les invendus non alimentaires doivent être recyclés selon des règles précises, avec des exceptions lorsque le recyclage est techniquement ou économiquement inviable dans un rayon donné. Les invendus non alimentaires qui ne peuvent être donnés, réutilisés ou recyclés doivent être valorisés ou éliminés, avec sanctions en cas de manquement aux obligations.

Ordre de priorité dans la gestion des invendus alimentaires: chaque entreprise est responsable de la commercialisation et de la valorisation de ses denrées et doit suivre la hiérarchie: prévention du gaspillage, utilisation des invendus destinés à la consommation humaine (don ou transformation), valorisation pour l’alimentation animale, puis compostage ou valorisation énergétique via méthanisation.

Don d’invendus et transparence: les démarches nécessitent une convention de don et des informations claires sur le processus, afin d’assurer une traçabilité et une bonne redistribution. Le respect des procédures permet de bénéficier de la défiscalisation et de soutenir l’action des associations d’aide alimentaire et des épiceries solidaires. Le gouvernement rappelle l’interdiction de destruction délibérée d’invendus et souligne les sanctions associées en cas de manquement.

Vous pouvez envisager d’entrer en contact avec Phenix pour faciliter le don des invendus non alimentaires et accéder à des mécanismes de défiscalisation et de valorisation.

Éléments clés à retenir

• Reductions fiscales: 60% des dons en nature, limite 5/1000 du chiffre d’affaires, report possible sur cinq exercices.
• Cadre légal: CGI article 238bis, loi AGEC, obligations déclaratives et modèles de convention de don.
• Priorité de gestion des invendus: don, réutilisation, recyclage, puis élimination ou valorisation énergétique lorsque nécessaire.
• Obligations: convention de don, traçabilité, étiquette et notice, plan de gestion de la qualité du don, obligations de stockage temporaire.
• Sanctions: amendes en cas de destruction illégale d’invendus et manquements variés.
• Rôle des acteurs: ADEME, ministère de l’Agriculture, ESUS, Banque alimentaire, épiceries solidaires, Phenix comme intermédiaire.

La lutte contre le gaspillage alimentaire passe par des cadres clairs, des partenariats transparents et une valorisation efficace des invendus, tant pour l’environnement que pour les associations et les bénéficiaires.

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