Dans le cadre d’un dossier d’entreprise, les informations publiées décrivent une procédure collective et des éléments d’inscription qui touchent à l’activité de la société et à son statut juridique. Ces données, bien que techniques, permettent de comprendre le contexte opérationnel et administratif dans lequel évolue une patisserie chocolaterie au sein du paysage économique local.
Contexte légal et procédures collectives
La décision du 10 février 2026 du Tribunal Judiciaire de Strasbourg maintient la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement. Le liquidateur est la SELARL MJ SYNERGIE, Maître Nicolas FLESCH, 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM. Les voies de recours s’ouvrent dans les délais prévus par le Code de commerce, avec appel devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg. Des délais plus longs s’appliquent pour les résidents hors métropole ou à l’étranger, selon les articles cités.
Par ailleurs, l’ouverture de la procédure de redressement est mentionnée, avec la date de cessation des paiements et les informations relatives à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Les déclarations de créances doivent être adressées au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication, et les voies de recours restent identiques. Ces éléments constituent un cadre procédural qui impacte directement les activités de l’entreprise et ses partenaires.
Éléments d’identification et de référence
Les données évoquent des outils publics tels que Sirene, RNE et RNED qui assurent l’immatriculation et le suivi administratif des structures. L’extrait RNE est présentée comme le justificatif d’immatriculation, contenant des données similaires à un KBIS, et l’inscription est indiquée comme réalisée par l’INSEE. La structure est mentionnée comme immatriculée au RNE, avec des mises à jour récentes et des dates précises. Ces informations permettent de tracer l’historique de l’entreprise et d’évaluer son positionnement administratif.
Les éléments fournis détaillent aussi l’inscription au Registre National des Entreprises et les informations économiques associées, même si la mise à jour et l’exploitation pratique de ces données nécessitent une consultation directe des bases publiques.
Activité et cadre professionnel
La référence à la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267) situe clairement le secteur d’activité de l’entreprise. Le domaine d’activité est précisé par le Code NAF/APE, et d’éventuelles évolutions de la nomenclature NAF 2025 sont mentionnées, avec des dates d’application et de coexistence avec la NAF actuelle. Cela permet d’anticiper les éventuels changements juridiques et comptables, ainsi que les exigences en matière de relations professionnelles et de gestion des effectifs.
Deux établissements sont indiqués, dont un seul est actif, avec des informations sur la forme juridique, l’adresse et l’effectif salarié (1 ou 2 salariés en 2023). La structure peut appartenir à un groupe, ce qui influence les données relatives à la catégorie d’entreprise et le calcul statistique effectué par l’Insee.
Impact opérationnel pour une patisserie chocolaterie
Pour une patisserie chocolaterie Beck, ces éléments soulignent l’importance de la transparence administrative et de la gestion des procédures collectives dans le cadre d’une reconversion ou d’un redressement. L’implication du liquidateur et des responsables juridiques peut influencer les décisions relatives à la continuité d’activité, à la gestion des stocks et à la relation avec les fournisseurs et les clients. Le respect des délais de recours et des obligations de déclaration de créances demeure crucial pour la sauvegarde des droits des partenaires.
Au niveau opérationnel, la présence d’un cadre collectif peut imposer des ajustements dans l’organisation commerciale, la gestion des commandes et la communication client. La connaissance des références publiques et des mises à jour des données de l’entreprise aide à évaluer la stabilité et les perspectives de reprise ou de liquidation dans le secteur de la pâtisserie et de la chocolaterie artisanale.
Dimensions complémentaires et données publiques
Les sources publiques citées (INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI) garantissent l’authenticité des données relatives à l’immatriculation et à l’activité économique. La mise à jour des informations (par exemple le 06/12/2025 et le 12/09/2025 pour diverses historiques) montre une traçabilité et une actualisation régulière des éléments administratifs. Cela illustre l’importance des registres publics dans la gestion d’une entreprise, que ce soit pour une boutique de pâtisserie ou pour une chocolaterie de premier plan.
La combinaison des données d’établissement et de société, ainsi que les références à des conventions collectives, fournit un cadre solide pour comprendre le positionnement légal et économique dans lequel opère une patisserie chocolaterie Beck, et comment ce cadre peut influencer les décisions de gestion et de communication avec les parties prenantes.
- Maintien de la période d’observation et liquidation judiciaire selon les décisions judiciaires.
- Rôles du liquidateur et des mandataires dans la procédure.
- Références publiques et vérifications des immatriculations (RNE, Sirene, RNED).
Quels sont les différentes procédures collectives ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
En résumé, les informations juridiques et administratives entourant une patisserie chocolaterie Beck reflètent une réalité où l’entreprise est placée dans un dispositif de redressement puis de liquidation, avec une attention particulière portée à la conformité procédurale et à la transparence vis-à-vis des créanciers et des autorités compétentes.
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