L'acquisition ou la vente d'un fonds de commerce est une étape cruciale dans la vie d'une entreprise, impliquant une série de démarches juridiques et administratives. Cet article se propose d'analyser en détail la cession d'un fonds de commerce de vente de chocolats, pâtisseries et confiseries, impliquant la société CHARLY'S 4 ANGELS en tant que cédante et la société EDWART en tant qu'acquéreuse. Nous explorerons les aspects juridiques de cette transaction, en nous appuyant sur les informations fournies, afin de comprendre la structuration de l'opération et les implications pour les entités concernées.
Les Fondements Juridiques de la Transaction
La cession de fonds de commerce est encadrée par le droit commercial français. Elle concerne la vente d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels, formant une unité économique, permettant d'attirer une clientèle. Dans le cas présent, la transaction s'est déroulée le 10 octobre 2025, date de l'acte de cession. Cet acte, enregistré le 27 octobre 2025 au service départemental de l'enregistrement Paris St Sulpice sous le dossier 2025 00033481, référence 7584P61 2025 A 06226, officialise le transfert de propriété du fonds de commerce.
Le prix stipulé pour cette acquisition s'élève à 100 000,00 euros. Ce montant représente la valeur vénale du fonds de commerce cédé, incluant les éléments tels que la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel et les marchandises. L'opération a été qualifiée d'« Achat d'un fonds par une personne morale », ce qui signifie que l'acquéreur est une société.
Les Parties Prenantes : Une Analyse Détaillée
La Cédante : CHARLY'S 4 ANGELS
La société CHARLY'S 4 ANGELS, une Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le capital s'élève à 10 000 euros, était le vendeur du fonds de commerce. Son siège social était situé au 13 rue Duban, 75016 Paris. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 805 061 231, cette entité a cédé son activité de vente de chocolats, pâtisseries et confiseries. La mention de « vente de chocolats, pâtisseries, confiseries sans élaboration, cuisson et extraction, produits de la gamme Pascal Caffet, cuisson et extraction » dans la description du fonds suggère une activité de distribution et de vente au détail, potentiellement complétée par la commercialisation de produits d'une marque spécifique.
L'Acquéreuse : EDWART
La société EDWART, quant à elle, est l'acheteur du fonds de commerce. Il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le capital social est significativement plus élevé, s'élevant à 1 095 000 euros. Son siège social, suite à des modifications ultérieures, est situé au 244 rue de Rivoli, 75001 Paris. EDWART est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 799 224 654. Cette structure, déjà active dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de produits chocolatés et de confiserie, renforce ainsi sa présence sur le marché par cette acquisition stratégique.
L'Évolution Juridique d'EDWART : Un Parcours Dynamique
L'historique des modifications enregistrées concernant la société EDWART révèle une entreprise en constante évolution, tant sur le plan de sa structure que de son activité.
Modifications du Siège Social et de l'Activité
Plusieurs changements ont marqué la vie d'EDWART. Le 27 janvier 2025, un transfert de siège social a été effectué, déplaçant l'adresse de la société du 33 rue du Four, 75006 Paris, au 244 Rue de Rivoli, 75001 Paris. Cette nouvelle adresse, située dans un quartier prestigieux de la capitale, pourrait indiquer une volonté de renforcer son image de marque ou d'optimiser sa présence commerciale.
Par ailleurs, l'activité de l'entreprise a également connu des ajustements. Les informations disponibles indiquent que son activité principale a évolué pour inclure la fabrication de cacao, chocolat, pâtisserie, glace et produits de confiserie, ainsi que leur commercialisation et distribution. Cette description, datant d'octobre 2021, suggère une intégration verticale ou une expansion des compétences, allant de la production à la vente.
Mouvements au sein de la Direction
L'organigramme d'EDWART a également vu des changements notables. Le 3 janvier 2022, Pierre-Benoit Sucheyre a été nommé Directeur Général. Cette nomination, effective depuis le 1er janvier 2022, confère à ce dernier des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de son objet social. Auparavant, des modifications administratives avaient déjà eu lieu, notamment la nomination du Président, HPYOR - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE, puis WONKA, reflétant potentiellement des restructurations internes ou des changements de contrôle.
Évolution du Capital Social
Le capital social d'EDWART a également connu des variations. En juillet 2017, il était de 1 115 000,00 euros. Plus tard, en mars 2021, il a été ramené à 1 095 000,00 euros, suite à des modifications survenues. Cette fluctuation du capital peut être le reflet de diverses opérations financières, telles que des réductions de capital ou des ajustements suite à des pertes ou des rachats d'actions.
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La Cession du Fonds de Commerce : Détails et Implications
La cession du fonds de commerce intervenue le 10 octobre 2025 est une transaction d'importance, marquant un tournant pour les deux sociétés.
La Date d'Entrée en Jouissance
La date d'entrée en jouissance a été fixée au 10 octobre 2025. Cela signifie qu'à compter de cette date, la société EDWART a pris possession effective du fonds de commerce et a commencé à exercer son activité dans les locaux situés au 13 rue Duban, 75016 Paris.
Les Oppositions : Une Procédure de Sécurité Juridique
Conformément à la législation en vigueur, les créanciers de la société cédante, CHARLY'S 4 ANGELS, disposent d'un délai de dix jours à compter de la dernière publication légale pour former opposition. Cette procédure vise à protéger les droits des tiers et à garantir que les dettes antérieures à la cession soient honorées. Les oppositions devaient être adressées au Séquestre Juridique de l'Ordre des Avocats, situé à la MAISON DES AVOCATS - COURS DES AVOCATS CS 64111, 75833 PARIS cedex 17, avec une copie à Maître Florence Renaudin, 51 rue Miromesnil, 75008 PARIS, ainsi qu'à l'adresse du fonds cédé.
Aspects Pratiques et Réglementaires
L'acquisition d'un fonds de commerce implique également de se conformer à diverses obligations déclaratives et administratives.
L'Immatriculation et les Référentiels Publics
Les structures commerciales en France sont inscrites dans des référentiels publics, tels que la base Sirene tenue par l'Insee, ou le Registre National des Entreprises (RNE) géré par l'INPI. EDWART est immatriculée dans la base Sirene depuis le 16 décembre 2013, avec une mise à jour le 6 décembre 2025. Elle est également inscrite au RNE depuis le 19 décembre 2013, avec une mise à jour le 19 mai 2024. Ces enregistrements garantissent la transparence et l'accès aux informations légales de l'entreprise. L'extrait RNE, équivalent à un extrait KBIS, sert de justificatif d'immatriculation.
La Nomenclature NAF/APE
L'activité principale de l'établissement secondaire d'EDWART, situé à Paris (siret 799 224 654 00035), est classée sous le code NAF/APE 10.82Z, correspondant à la « fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie ». Il est à noter que le code NAF 2025 sera applicable à partir du 1er janvier 2027, coexistant avec la nomenclature actuelle jusqu'à fin 2026. Cette classification permet de standardiser les statistiques économiques et professionnelles.
L'Effectif Salarié et la Catégorie d'Entreprise
L'effectif salarié de l'établissement EDWART à Paris est estimé entre 20 et 49 salariés en 2023. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee, qui prend en compte l'appartenance éventuelle à un groupe. Ces informations fournissent un aperçu de la taille et de la structure de l'entreprise.
Conclusion Provisoire sur la Cession
La cession du fonds de commerce entre CHARLY'S 4 ANGELS et EDWART est une transaction complexe, régie par des dispositions légales précises. L'analyse des informations fournies met en lumière les aspects juridiques de l'opération, de la négociation du prix à l'enregistrement des actes, en passant par les procédures d'opposition. L'évolution de la société EDWART, marquée par des changements de siège social, de direction et de capital, témoigne de sa dynamique de croissance et de sa stratégie d'expansion dans le secteur de la confiserie et du chocolat. Cette acquisition représente une étape significative pour EDWART, lui permettant d'étendre son réseau et potentiellement de diversifier son offre de produits et services. Les prochaines étapes impliqueront l'intégration opérationnelle du fonds acquis et la gestion continue des aspects juridiques et administratifs liés à cette nouvelle implantation.
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