La présente étude revisite les éléments juridiques et économiques liés à la chocolaterie artisanale « Chocolats Dragées et Confiseries Artisanales Les Cygnes » à Mâcon, notamment les modalités de cession de fonds de commerce, l’immatriculation au RCS et les obligations d’information des opposants, en s’appuyant sur l’acte SSP du 16 juillet 2026 et les données associées.
Cadre juridique de la cession et transfert du fonds de commerce
Suivant acte SSP en date du 16/07/2026, enregistré au SPFE de MACON le 20/07/2026 sous les mentions 202600029919, la CHOCOLATERIE NICOLE PROUST, SARL au capital de 10 000 €, 24-26 rue Philibert Laguiche 71000 MACON, 798 191 201 RCS MACON, a cédé à la société SAVEURS ENCHANT’HÉS, SAS au capital de 10 000 €, 24-26 rue Philibert Laguiche 71000 Mâcon, 107 513 442 RCS MACON, un fonds de commerce de chocolats, dragées, confiseries, biscuits, thés, cafés, articles de vaisselle et de décoration, salon de thé et commerce de boissons sans alcool, connu sous l’enseigne « Chocolats Dragées et Confiseries Artisanales Les Cygnes ». Le fonds est exploité au 24-26 rue Philibert Laguiche 71000 MACON pour le prix de 25 000 €.
La prise de possession et l’exploitation effective par l’acquéreur ont été fixées au 16 juillet 2026. L’acquéreur sera immatriculé au RCS de Mâcon. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, à l’adresse du fonds cédé, soit 24-26 rue Philibert Laguiche 71000 MACON, pour la validité et pour toutes correspondances.
Impact sur la structure juridique et les droits des parties
La cession implique une modification du contrôle du fonds et peut nécessiter une nouvelle immatriculation ou une mise à jour des informations au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le document précise que l’acquéreur sera immatriculé au RCS de Mâcon, ce qui officialise le transfert de personnalité juridique et le rattachement du fonds à une nouvelle entité.
Descriptifs et mentions légales répétées
Descriptif répétitif: Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. Cette répétition illustre l’attention portée aux obligations de confidentialité et de données personnelles dans le cadre des activités de l’entreprise et de ses communications publiques.
Administration: DUNSTETTER Nicole nom d’usage : PROUST n'est plus gérant. Ces informations internes soulignent les évolutions managériales et les mécanismes de transmission des responsabilités au sein du groupe.
Conditions générales d’utilisation et protection des données
Préambule et Propriété intellectuelle: Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d’accès au site www.chocolat-macon.com et établissent que toute reproduction sans autorisation est interdite. Les logos et marques demeurent la propriété des détenteurs respectifs.
Données personnelles et cookies: Le texte rappelle les droits d’accès, de rectification et de suppression des données, et décrit l’usage des cookies et les finalités de traitement (statistiques, prospection, personnalisation). Les utilisateurs peuvent s’opposer à ces traitements et exercer leurs droits auprès de l’éditeur.
Règlement Européen sur laProtection des Données: Les données personnelles seront traitées selon des finalités spécifiées (fourniture du service, satisfaction client, communications commerciales avec consentement, analyse comportementale) et conservées selon les durées prévues. Des indications sur les destinataires et la sécurité des données sont fournies.
Cadre de référence économique et évaluation du secteur
Le document évoque divers domaines d’étude: le marché des glaces en France et l’évolution de la glace artisanale, le rôle de l’authenticité et de la qualité, et le secteur de la boulangerie-pâtisserie avec le potentiel des franchises. Bien que ces sections semblent issues d’analyses externes, elles illustrent l’environnement concurrentiel et les défis liés à l’implantation d’un commerce lié à la confiserie et à la restauration à Mâcon.
État des inscriptions: Le site mentionne que les structures référencées sont inscrites dans des registres publics (base Sirene, RNE, RNA) et précise que l’extrait RNEDenominationSIREN SIRET, etc. Ces données officialisent l’identité juridique et l’immatriculation des entités concernées, et leur mise à jour est indiquée (dernier point: mise à jour 06/12/2025).
Éléments opérationnels et communicationnels
Le texte met en évidence des éléments opérationnels autour du fonds cédé, l’emplacement (24-26 rue Philibert Laguiche, MACON), et les coordonnées liées à l’immatriculation et à la réception d’éventuelles oppositions. Cette partie permet de comprendre les mécanismes de transfert et les informations publiques associées à une cession de fonds.
- Nom commercial et enseigne: Chocolats Dragées et Confiseries Artisanales Les Cygnes.
- Adresse opérationnelle: 24-26 rue Philibert Laguiche 71000 MACON.
- Identifiants juridiques: 798 191 201 RCS MACON; SIREN/SIRET non explicités, mais liés à l’entreprise cédante et à l’acquéreur.
- Prix de cession: 25 000 €.
Cartographie et ressources visuelles
Pour compléter l’analyse, une infographie pourrait présenter les flux de transfert d’un fonds de commerce et les étapes clés (signature, immatriculation, oppositions, prise de possession).
La cession de fonds de commerce (définition, conditions, effets)
Tableau synthèse des éléments clés
| Élément | Description |
|---|---|
| Entreprise cédante | Chocolaterie Nicole Proust, SARL |
| Acquéreur | SAV EURS ENCHANT’HÉS, SAS |
| Fonds cédé | Chocolats, dragées, confiseries, etc.; enseigne Les Cygnes |
| Adresse | 24-26 rue Philibert Laguiche, 71000 Macon |
| Prix | 25 000 € |
| Date prise possession | 16 juillet 2026 |
| RCS | MACON |
Observations et enjeux juridiques
Les informations publiées soulignent l’exigence de transparence concernant le transfert de fonds de commerce et l’obligation de noter les oppositions dans les délais légaux. Le fait que l’administrateur nommé n’est plus gérant peut influencer la gouvernance et les responsabilités futures dans le cadre de l’entité acquéreuse.
Points à surveiller
- Vérification de l’immatriculation et des mentions légales au RCS de Mâcon.
- Suivi des éventuelles oppositions et des notifications publiques.
- Gestion de la confidentialité et des données personnelles des clients et partenaires.
tags: #chocolaterie #les #cygnes #macon #juridique