À retenir : La convention collective du commerce de gros encadre les salariés et complète le Code du travail. Elle s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève du commerce de gros et identifiées par un code APE spécifique. Elle fixe des règles sur le préavis, la rémunération, les congés et les arrêts maladie. Certaines dispositions sont plus favorables que la loi et doivent être respectées par l’employeur. Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord négocié et signé entre une organisation professionnelle ou un groupement d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle a pour objectif d’adapter le droit du travail aux particularités et aux besoins spécifiques d’un secteur d’activité donné. En France, de nombreuses entreprises dont l’activité principale relève du commerce en gros sont régies par la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970. Cette convention interentreprises s’applique à des salariés issus de secteurs d’activité variés, parfois très éloignés les uns des autres, permettant ainsi une harmonisation des règles tout en tenant compte des spécificités de chaque domaine.
Qu’est-ce que la convention collective du commerce de gros ?
Le commerce de gros représente plus d’un million de salariés en France. Pour encadrer cette diversité, il existe plusieurs conventions collectives du commerce de gros, chacune adaptée aux particularités des différentes activités du secteur. 📌 Exemple : la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est l’une des principales conventions du commerce de gros. Elle couvre plusieurs types d’activités, et donc plusieurs codes APE (Activité Principale Exercée), qui permettent d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. La convention collective générale du commerce de gros est, quant à elle, identifiée par le numéro IDCC de commerce de gros 0573. 💡 Bon à savoir : la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire possède un IDCC différent (2216). Il s’agit d’une convention spécifique, distincte de la convention collective générale du commerce de gros (IDCC 0573).
Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la CCN du commerce de gros ?
La convention collective du commerce de gros s’applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer. Ensuite, l’applicabilité de cette convention dépend de l’activité principale de l’entreprise. 💡 Bon à savoir : depuis 2018, la CCN du commerce de gros s’applique également aux commerces de gros des tissus, tapis et du linge de maison.
Rôle et portée de la CCN du commerce de gros
Guide des commerces de gros. La convention collective nationale du commerce de gros a pour rôle de compléter le droit du travail en proposant des dispositions plus favorables aux salariés et aux entreprises relevant de son champ d’application. Chaque convention collective définit des règles spécifiques qui ne sont pas nécessairement prévues par la législation générale du travail. Ces règles peuvent concerner, par exemple, les salaires, les primes, le temps de travail, les congés ou les conditions de formation. Ainsi, tous les employeurs exerçant dans le commerce de gros et soumis à cette convention doivent impérativement la respecter et, en cas de contradiction, la prioriser sur la loi lorsque ses dispositions sont plus avantageuses.
Principales spécificités prévues par la CCN du commerce de gros
La convention collective du commerce de gros prévoit plusieurs règles spécifiques qui viennent compléter le droit du travail, notamment en matière de préavis, rémunération et congés.
Préavis
Les préavis de la convention collective du commerce de gros diffèrent généralement de ceux prévus par le Code du travail. Ils s’appliquent lorsque l’employeur ou le salarié prend l’initiative de la rupture du contrat, sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié, où le préavis n’est pas dû. Les durées de préavis varient selon : le type de rupture (licenciement, démission, mise à la retraite…) ; le poste occupé (ouvrier, technicien, cadre…).
Prime d’ancienneté et congé d’ancienneté
Contrairement à certaines conventions, il n’existe pas de prime d’ancienneté dans le commerce de gros. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de verser de prime, quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. La CCN ne prévoit pas de congés supplémentaires pour ancienneté. Les salariés acquièrent leurs congés au rythme habituel de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines sur une période d’une année. ⚠️ Attention : en 2019, la CCN du commerce de gros a fusionné avec la CCN du secteur du négoce en fournitures dentaires, qui prévoyait un congé d’ancienneté pour ses salariés. Ceux-ci y ont toujours droit à raison de : 1 jour ouvrable à partir de 15 ans d’ancienneté ; 2 jours ouvrables à partir de 20 ans d’ancienneté ; 3 jours ouvrables à partir de 25 ans d’ancienneté.
Rémunération et condition salariale
La convention collective prévoit souvent des règles particulières pour la rémunération des salariés dans chaque secteur d’activité. Dans ce sens, une grille de salaire est fixée par la convention collective du commerce de gros, selon des échelons et en fonction de la catégorie de salariés. Cette grille de salaire doit être consultée par l’employeur avant de fixer la rémunération d’un salarié. En effet, il est indispensable à l’employeur de respecter les salaires minimums de cette grille. Arrêt maladie. Le droit du travail dispose que lors d’un arrêt maladie d’un salarié, le contrat de travail est suspendu.
Salaires, primes et indemnités
La CCN prévoit des catégories et niveaux pour les employés, techniciens et cadres, avec des minimums et des majorations diverses selon l’ancienneté, les conditions de travail (par exemple travail en chambre froide) et les jours travaillés. Des primes liées à l’ancienneté, au travail le dimanche, au travail férié et au travail exceptionnel peuvent exister et être détaillées dans des tableaux spécifiques.
Temps de travail, congés et conditions d’absence
Temps de travail: Dans le commerce de gros, la durée maximale est en général 35 heures par semaine, avec des possibilités de modulation selon l’activité et les pics. La journée peut atteindre 10 heures (12 heures autorisées 10 fois par an). Le travail le dimanche et les heures supplémentaires font l’objet de majorations spécifiques et de possibles repos compensateurs. Le secteur non alimentaire peut prévoir des repos et des durées particulières (par exemple 44 heures hebdomadaires dans certains cas, sous conditions). Des congés payés de cinq semaines par an s’appliquent, avec des règles spécifiques liées à la période de faible activité et à l’accord avec l’employeur.
Absences et santé: En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié est protégé et doit respecter les procédures de communication et transmission de justificatifs. Lors d’un arrêt maladie, des dispositions relatives à la prise en charge et à la mutuelle d’entreprise s’appliquent. Des aménagements et mesures de prévention en sécurité et hygiène sont prévus pour tous les salariés.
Compte épargne temps et prestations sociales
Un compte épargne temps (CET) peut être mis en place dans les entreprises par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE. Des prestations sociales, une participation aux frais de déplacement et des aides diverses peuvent exister selon les accords signés.
Classification des emplois et grilles
Dans ce secteur, la classification des emplois aide à s’y retrouver parmi toutes les tâches et les responsabilités que l’on peut croiser. Chaque poste est structuré par catégorie, ce qui permet de mieux comprendre où l’on se situe dans l’entreprise et comment progresser. Un système conçu pour reconnaître l’expérience de chacun, et pour accompagner l’évolution professionnelle.
Exemple de catégories et niveaux
- Catégorie Employé et technicien - Niveau I à VI selon les postes (exécution, maîtrise, technicité, responsabilité)
- Cadre - Niveau VI à IX, avec progression vers des responsabilités de direction et de coordination
- Exemples de postes: Cariste, Magasinier, Chauffeur-livreur, Vendeur, Assistant administratif, Technicien qualifié, Acheteur, Informaticien, Comptable, Vendeur hautement qualifié, Assistant de direction
Pour chaque catégorie professionnelle, des règles particulières s’appliquent en matière de préavis, de rémunération et d’évolutions de carrière. Cette structuration permet de fixer des minima salariaux et d’organiser les parcours professionnels en lien avec les exigences du secteur.
Réflexions sur l’application et continuité du cadre
Cette CCN est conçue comme un cadre vivant, susceptible d’évoluer avec les accords signés par les organisations professionnelles et les syndicats. Les entreprises du commerce de gros doivent s’assurer que les dispositions les plus favorables pour les salariés soient appliquées en priorité lorsque cela est pertinent, tout en restant conformes au droit commun.
1. CC-IDCC 2691: Qu'est ce qu'une convention collective ?
Le cadre de travail dans le commerce de gros inclut aussi des aspects pratiques comme la mobilité interne, les régimes de temps de travail, et les règles spécifiques pour les secteurs alimentaires et non alimentaires, qui peuvent nécessiter des ajustements opérationnels tout en garantissant des droits équitables.
Questions fréquentes et ressources
Questions-réponses fréquentes liées à l’application de la CCN du commerce de gros et aux conditions qui s’y rattachent peuvent être consultées auprès des ressources du ministère du Travail et des partenaires sociaux signataires.
- Indices principaux: préavis, rémunération, congés, temps de travail
- Impact des périodes de faible activité sur les congés et les droits
- Spécificités des secteurs alimentaires vs non alimentaires
- Rôles et niveaux des postes et perspectives de carrière