Le texte ci-dessous extrait et réorganisé à partir d’un document contractuel illustre les conditions générales relatives à la rétractation, au prix, à la livraison, à la réception, à la garantie et au service après-vente d’un fournisseur nommé PHILARAMA. Il présente les obligations de l’acheteur et les responsabilités du vendeur dans un cadre de commerce électronique et de vente traditionnelle.
Rétractation et retour des produits
Si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation, à compter de la date de livraison de la commande, pour être intégralement remboursé sauf frais d’expédition initiaux et des frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Tout retour de matériel devra être effectué après affectation par la société PHILARAMA d’un numéro de retour selon la procédure décrite dans l’Article 10: Procédure de retour. Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi (Offre de La Poste).
Pour les produits de plus de 30 kg ou très volumineux, nous nous chargerons de l'enlèvement, les frais afférents restant à votre charge seront déduits du montant à rembourser. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés, non retournés dans l’emballage d’origine non endommagé ou salis ne sont pas repris. Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Les remboursements s’effectueront par chèque bancaire.
Prix et tarification
Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC, transport compris, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du client. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros, TVA incluse. Il est expressément convenu que la société PHILARAMA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications des prix seront applicables aux commandes passées après la mise en ligne des nouveaux tarifs.
Livraison
Toute commande non payée au préalable ne pourra pas être expédiée. La livraison s’effectue par Colissimo pour le matériel ou par lettre recommandée pour les timbres ou les monnaies. Pour les clients qui en font la demande, les commandes pourront être retirées au magasin, 5 rue de Jérusalem 37000 TOURS. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais pourront varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société PHILARAMA. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. La société PHILARAMA est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a payé le prix des produits commandés et des frais de transport. Les produits sont livrables franco de port au lieu convenu, suivant accord de la société PHILARAMA. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de TROIS (3) jours qui suivent la réception des marchandises.
Réception et réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de HUIT (8) jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société PHILARAMA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par la société PHILARAMA dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de la société PHILARAMA, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus par la société PHILARAMA sont garantis une année à partir de la date figurant sur la facture, à l'exception de certains produits dont le fabricant assure une garantie d’une durée supérieure ou inférieure. La garantie est appliquée par la société PHILARAMA sauf pour certains produits où la garantie s’exerce directement auprès du fabricant. Toutes les conditions spécifiques de garantie sont affichées dans le descriptif produit détaillé. A défaut d’indications particulières, le matériel est garanti une année auprès de la société PHILARAMA. Toute intervention de la société PHILARAMA au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société PHILARAMA, au-delà de la première année, des frais d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention par un devis. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société PHILARAMA, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 60,00 € TTC) pourront être facturés au client. La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme, d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte, d'une tentative de réparation par un prestataire autre que PHILARAMA, d'accidents, de dommages dus à la foudre, d'inondations, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure, ou d'un usage abusif ou d'une négligence. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société PHILARAMA. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. La société PHILARAMA n'est pas le producteur des produits présentés. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le client. La société PHILARAMA veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais, mais si la réparation nécessite le renvoi au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des retards éventuels du fait du fabricant.
Tableaux et éventuelles données
Les articles évoqués ci-dessus concernent des conditions de vente, de livraison, de retour et de garantie standardisées. Ils illustrent les pratiques d’un prestataire vis-à-vis des droits des consommateurs et des obligations du vendeur dans le cadre d’un commerce de matériel.
