Autre nom du commissaire patissier synonyme et compréhension de la profession de commissaire de justice

« Commissaire de justice » est l'appellation de la nouvelle profession résultant de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Un Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 règlemente le statut de commissaire de justice et fixe les règles pour la formation professionnelle permettant aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice et aux candidats aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou aux fonctions d'huissier de justice d'être qualifiés « commissaire de justice » jusqu'au 30 juin 2022, puis d'accéder à la profession de commissaire de justice. L'Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 organise la fusion et précise les compétences matérielles des commissaires de justice, en distinguant les activités qui leur sont réservées des autres activités. Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 porte organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 précise les compétences des commissaires de justice.

Cadre légal et missions exclusives

Selon les textes, le commissaire de justice exerce des missions exclusives, notamment : faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires, faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice, faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires, prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux, délivrer et mettre en œuvre le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque, mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, établir les constats d'état des lieux et assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle. Ces missions constituent le cœur des attributions qui étaient autrefois séparées entre huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.

Missions partagées et accessoires

Le commissaire de justice peut exercer des missions partagées avec d'autres professionnels du droit, comme procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer des constatations exclusivement matérielles à la demande de la justice ou d’un particulier, être liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire ou être séquestre pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait. À titre accessoire, il peut administrer des immeubles, agir comme intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration, être agent d’assurances ou pratiquer la médiation judiciaire ou conventionnelle. Les activités commerciales sont interdites en son nom propre ou au nom d’un tiers.

Déontologie et cadre professionnel

Les commissaires de justice disposent de pouvoirs spécifiques et doivent respecter des règles déontologiques strictes: probité, secret professionnel, indépendance et impartialité, rigueur, compétence, dignité et humanité. Ils exercent leurs missions sans contrainte inutile et sans mesures disproportionnées. Les tarifs de leurs missions sont encadrés et certains émoluments sont fixés par la loi. Pour trouver un commissaire de justice proche de chez vous, vous pouvez consulter le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Éléments historiques et équivalences historiques

Des usages historiques montrent que le terme « commissaire » a été employé dans divers contextes administratifs et judiciaires, tels que commissaire du Roi ou commissaire des Saisies réelles. Certaines références évoquent aussi des usages relatifs à des fonctions d’officiers de police, de commissaires d’expositions ou de commissions judiciaires, mais ces usages ne font pas partie du cadre moderne de la profession de commissaire de justice.

En parallèle, des mentions culturelles relèvent d’ouvrages et d’œuvres qui utilisent le mot « commissaire » dans des contextes variés (police, expositions, affaires judiciaires). Ces occurrences historiques et littéraires témoignent de l’étendue du terme sans influencer directement les attributions professionnelles actuelles.

1. Commissaire de justice: fusion entre huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire selon l’Ordonnance 2016-728.
2. Règlementation et formation professionnelle pour accéder à la fonction jusqu’au 30 juin 2022, puis accès direct à la profession.
3. Compétences matérielles et distinction entre activités réservées et autres activités.
4. Diplomes, chambres professionnelles et déontologie.

Pour résumer, « Commissaire de justice » représente l’aboutissement d’une fusion réglementaire et professionnelle conduisant à une profession unique, avec des missions exclusives, des missions partagées et des activités accessoires, gouvernée par une déontologie stricte et supervisée par une chambre nationale.

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